Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles

La formation de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.) est obligatoire pour exercer en libéral, dans une association tutélaire ou dans un établissement hospitalier.

Cette formation s'articule autour de 3 axes : le juridique, le social et la gestion (300 heures théoriques et 350 heures de stage).

Contenu de la formation :

1/ Domaine de la formation 1 : Juridique

Module 1 : Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés.
Module 2 : Introduction à la réglementation relative au champ médico-social.

2 / Domaine de la formation 2 : Gestion

Module 1 : Mettre en place une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits.
Module 2 : Mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits.

3/ Domaine de la formation 3 : Protection de la personne

Module 1 : Connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée.
Module 2 : Inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement.

4 / Domaine de la formation 4 : Le mandat judiciaire

Module 1 : Cerner la nécessité, les modalités de travail et les contours de l’intervention avec d’autres acteurs.
Module 2 : Savoir se positionner vis-à-vis de l’autorité judiciaire.
Module 3 : Acquérir une culture, des valeurs de référence et un savoir-faire professionnel.

Dossier pour les personnes en poste déléguées à la tutelle

Dossier pour les personnes en reconversion

Plaquette de formation

Pré-requis

Délégué en activité et tout public titulaire d’un diplôme de niveau 5 ou titre enregistré au niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (anciennement niveau III).

Pré-inscriptions Lien - Saint Jacques de Compostelle

Objectifs de la formation

Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
Identifier le cadre juridique des interventions
Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accopagnées
Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
Analyser ses pratiques professionnelles

Méthodes pédagogiques

Formation théorique et un stage pratique cf. Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.